CGV conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies ou ventes conclues par la société ACTIV MOTOR (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir des véhicules en l’état ou des pièces d’occasion ou neuves de véhicules (« Les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur ainsi que faire installer lesdites pièces d’occasion ou neuves sur leur véhicule (« Les Prestations »).

Les Produits et Prestations sont proposés à la vente au moyen de la passation d’une commande au comptoir du Vendeur ou sur son site Internet, ou par tout autre moyen de communication fiable.

Les présentes Conditions Générales précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits ou Prestations commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales qui prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Activ Motor

RN191 – Route d’Etampes - 78660 Boinville-le-Gaillard

Tél.: 01 30 88 06 05

mail : shop@activ-motor.com

SIRET 44197917600019

1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS ET AUX PRESTATIONS DE SERVICE

1.1.Commande

Les commandes portent sur les Produits ou Services désignés au recto.

Le Vendeur ne propose pas à la vente de pièces pyrotechniques ni de réservoirs GPL, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en la matière.

Le kilométrage stipulé correspond au kilométrage relevé par le Vendeur au moment du dépôt du véhicule sur son site.

La commande est définitive dès signature par le Client du bon de commande et plus généralement dès acceptation par le Client du Produit proposé et de son prix.

Pour des Prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu'après :

-  établissement d'un devis par le Vendeur, étant précisé que les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours,

-  validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client par signature du devis.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. A défaut de présentation de la carte grise au moment de la commande, le Client fait son affaire de la compatibilité du Produit acheté avec son véhicule.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.2. Tarifs

Les Produits et les Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Prestations et pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, ainsi que le cas échéant d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis établi par le Vendeur préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées ou lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits commandés.

  • Conditions de paiement

Les Produits sont payables comptant à la passation de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, le Vendeur pourra facturer au Client professionnel, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l'article L.441-6 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

 

2. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA VENTE DE VEHICULES ET DE PIECES

  • Livraison

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit commandé au lieu et à la date indiquée sur la commande. Faute de précision en ce sens sur la commande, la livraison est réputée intervenir dans les locaux du Vendeur.

Le délai convenu sera réputé suspendu :

-       en cas de force majeure pour une durée égale à la durée de l'évènement ayant provoqué le retard ;

-       dans l'hypothèse d'une vente faisant l'objet d'un financement par crédit, partiel ou total, visée aux articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, durant le délai d'obtention de l'agrément du prêteur, ou l'expiration du délai de rétractation.

Si les Produits commandés par un Client consommateur n'ont pas été livrés à la date de livraison stipulée sur le bon de commande, pour toute autre cause que celles visées ci-dessus, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés à la prise de possession, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.

2.2.Transfert de propriété - Transfert des risques – Réserve de propriété

Le Vendeur conservera la propriété du PRODUIT vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente en principal et accessoires.

Tout défaut ou retard de paiement est susceptible d'entraîner la revendication du PRODUIT.

Le Client est tenu d'informer les tiers intéressés et notamment un éventuel sous-acquéreur de l'existence de la présente clause de réserve de propriété, faute de quoi il engagera sa responsabilité.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, la prise de possession des Produits par le Client, ou par un tiers désigné par lui, emporte transfert immédiat à son profit de l'intégralité des risques de perte et de détérioration desdits Produits.

2.3.Avoirs

Tous les avoirs sont établis exclusivement sur présentation de la facture originale d’achat et sont valables pendant 6 mois exclusivement pour un nouvel achat. Ils ne sont établis qu’après vérification et acceptation des marchandises rendues et sans remboursement du montant des frais de port et d’emballage à l’aller comme au retour. Les frais de montage et de démontage du Produit rendu ne sont pas non plus pris en charge.

2.4.Garantie légale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits vendus aux Clients consommateurs ou non professionnels apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non professionnel :

 - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L  217-9 du Code de la consommation ;

 - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ou suivant les 6 mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit d’un bien d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

2.5.Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire, la durée de la garantie contractuelle s'appliquant aux pièces détachées est de trois mois à compter de la date de livraison. La durée de la garantie des pièces détachées est portée à six mois lorsque ces pièces sont installées dans ses ateliers par le Vendeur.

La garantie se limite à la remise en état dans les ateliers du Vendeur ou au remboursement des articles reconnus défectueux après expertise par le Vendeur, sans donner droit à des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce dans la limite du prix d'achat.

Les Produits devront être retournés avant l'expiration du délai de garantie.

Les frais de main-d’œuvre et d'entretien sont à la charge du Client.

Toute demande d'application de la garantie devra être formulée par écrit au plus tard 24 heures après l'incident. Après l’accord du Vendeur, le matériel à échanger ou à réparer, ainsi que le véhicule à réparer devra parvenir au service garanties du Vendeur dans les 8 jours aux frais du Client et voyagent aux risques et périls de celui-ci. Les pièces détériorées suite à un montage ou à une utilisation non conforme par le Client seront considérées comme défectueuses de son fait et non couvertes par la garantie. La garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'utilisation du moteur ou partie du moteur pour un usage autre que routier. Sont exclus de la garantie les usages pour compétition, sport, loisirs, etc...

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour l’immobilisation du véhicule de l’acheteur pendant la remise en état ne lui sera versée, ni encore au titre des frais d’un véhicule de remplacement.

Pour les pièces échangées, les frais d'envoi et de conditionnement seront à la charge du Client.

Les pièces et accessoires, organes, ayant fait tout ou partie d'un remplacement gratuit, deviennent la propriété du Vendeur.

L'échange ou la remise en état des pièces, fait au titre de la garantie, ne peut avoir pour effet de la prolonger. Toutefois, lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La garantie ne s'applique pas aux fournitures qui auraient subi une transformation ou une réparation en dehors des ateliers du Vendeur sans son accord.

Le vendeur ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences dus à une défectuosité du matériel livré.

Fuites d'huile et défectuosité de joint de culasse. Au-delà d'un délai de 20 jours après facturation, les dommages résultants d'un problème de joints d'étanchéité, de joint de culasse ou d'une surchauffe, ne sont pas pris en compte dans l'application de la garantie.

Si toutes les conditions qui suivent ne sont pas respectées, la garantie sera nulle et non avenue.

Changer :- les tubulures si nécessaire (remplacer les joints d'étanchéité) - l'huile du moteur, le filtre à huile, le filtre à air et le filtre à carburant en se conformant aux spécifications d'origine - les bougies d'allumage - les bougies de préchauffage pour les moteurs diesel - le thermostat – le Kit courroie de distribution et la pompe à eau.

Vérifier:- le système d'allumage  - nettoyer et rincer tous les radiateurs ainsi que l’échangeur air/air – le turbo et la crépine d’huile

Il incombe à l'installateur de contrôler la qualité de toutes les pièces touchant au fonctionnement du moteur. Toute modification apportée à un moteur ou à une boite de vitesses annulera cette garantie.

La garantie ne s'applique pas et le Vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

·la pièce de rechange n'est pas à l'origine de l'incident dont se plaint le Client.

·la pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non autorisées ou prévues par le Vendeur, ou lorsqu'elle-même ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine.

·le véhicule n'a pas été entretenu normalement.

2.6.Vente de véhicules entiers

Lorsque la commande porte sur un véhicule entier, le Client doit procéder à un examen attentif dudit véhicule. En signant le bon de commande, le Client reconnait avoir procédé à cet examen. Les véhicules entiers sont vendus en l’état. Le Vendeur ne fournit aucune garantie au Client quant à ces véhicules. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en raison de la vente d’un véhicule entier.

3. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA REPARATION

  • Fourniture des Prestations

Le Vendeur s'engage à fournir les Prestations commandées au lieu et à la date indiquée sur la commande.

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies à la date ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat de Prestation pourra être résolu à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Les éventuelles sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client s’engage à enlever son véhicule réparé à la date de mise à disposition qui lui aura été indiquée par le Vendeur. A défaut d'enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au Client. A défaut d'enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le Client de la mise en demeure, une indemnité d'occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au Client En cas d'envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le Client, mise à disposition du véhicule réparé. À compter de cette date, l'indemnité d'occupation due à l'atelier commencera à courir.

  • Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les réparations effectuées par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de six mois. Cette garantie couvre l'élimination de tout défaut de la réparation réalisée dans les ateliers du Vendeur, reconnu par le Vendeur après expertise. Le véhicule doit être déposé dans les ateliers du Vendeur avant l'expiration du délai de garantie.

Toute demande d'application de la garantie devra être formulée par écrit au plus tard 24 heures après l'incident. Après l’accord du Vendeur, le véhicule à réparer devra parvenir au service garantie du Vendeur dans les 8 jours aux frais du Client. Il voyage aux risques et périls de celui-ci.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour l’immobilisation du véhicule de l’acheteur pendant la remise en état ne lui sera versée, ni encore au titre des frais d’un véhicule de remplacement. Les pièces et accessoires, organes, ayant fait tout ou partie d'un remplacement gratuit, deviennent la propriété du Vendeur.

La garantie ne s'applique pas et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité lorsque :

- La qualité de la réparation qu'il a effectuée n'est pas la cause de l'incident objet de la réclamation du Client ;

- la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier, et hors le respect des prescriptions du Constructeur en la matière. Si l'entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors des ateliers du Vendeur, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité n'est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non conforme aux prescriptions du Constructeur.

- Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).

- Le véhicule n'a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l'entretien ou les soins à donner à ce dernier n'ont pas été respectées.

La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d'exploitation, etc...). Les frais d'entretien engagés par le Client, conformément aux prescriptions du Constructeur et ceux résultant d'une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client. La réparation (pièces et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie est garantie jusqu'à expiration de la garantie initiale. Toutefois, lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VENTES ET PRESTATIONS CONCLUES A DISTANCE

Les dispositions ci-dessous sont applicables aux ventes de Produits et de Prestations par le Vendeur aux Clients consommateurs.

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour :

- de la conclusion du contrat, pour les Prestation ;

- de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation joint en annexe des présentes Conditions Générales ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Pour les contrats de vente de Produits, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Si le Client souhaite que l'exécution d'une Prestation ou d'un contrat de vente de Produits commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au Vendeur par écrit. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de Prestation ou d'un contrat de vente de Produits dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de Prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont indispensables à la gestion de sa relation avec le Vendeur en vue de lui fournir un service de qualité adapté à ses besoins et, en particulier, à la passation et au traitement de sa commande de travaux d’installation et de vente de pièces ou de véhicules, à des fins d'enquêtes et d'analyses, de suivi de qualité des services et, s'il en est d'accord pour lui adresser des propositions commerciales. Ces données sont confidentielles et sont destinées uniquement au Vendeur. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi « Informatique et Libertés » n°0078-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, sur simple justification de son identité, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant aine que du droit de s'opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement en s'adressant au Vendeur :

Activ Motor : RN191 – Route d’Etampes - 78660 Boinville-le-Gaillard

6. DROIT APPLICABLE - CONTESTATIONS

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS :

- SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN,

- SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, AUX TRIBUNAUX COMPETENTS dont dépend le siège social du VENDEUR.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur relève du Médiateur auprès du CNPA dont les coordonnées sont les suivantes :

50 rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX / www.cnpa.fr

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

.Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez nous envoyer un mail ou un courrier avec les informations ci-dessous,uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Activ Motor

RN191 – Route d’Etampes

78660 Boinville-le-Gaillard

Tél.: 01 30 88 06 05

mail : shop@activ-motor.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoie du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile